Conditions générales de vente

A l’égard des entreprises :

A défaut de paiement ou incident à son échéance de tout ou partie de la facture, le montant impayé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire, égale à 20% sans que cette indemnité puisse être inférieure à 49,59€ HT et ce en cas de démarche administrative auprès d’un huissier ou/et avocat visant à récupérer ladite somme due.

Des intérêts mensuels de 7,5% mensuel seront réclamés pour tout retard de paiement de la totalité de la somme et ce en plus de l’indemnité forfaitaire en cas de démarche administrative auprès d’un huissier ou/et avocat.

A l’égard des consommateurs :

A défaut de paiement ou incident de tout ou partie de la facture à son échéance et à l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant le premier rappel, le montant impayé sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à :

– 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

– 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

– 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

En outre, il sera majoré d’un intérêt de retard au taux légal majoré de 8%.

  • Tous litiges se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Arlon. (Contestations, litiges commerciaux, …)
  • Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.
  • Nos factures sont exemptes de certification et de contresignature. Procuration 475 du Ministère des Finances en Belgique.
  • La société ALNAIR CORPORATION ne doit répondre que de son inexécution intentionnelle et point pour ses fautes, même graves.
  • Les services « SAV » sont assurés aux horaires de disponibilité de notre entreprise et uniquement après paiement des dits travaux. Dès lors que le chantier fini, les « SAV » ne seront pas appliqués si la facture reste ouverte.
  • Toutes modifications entreprises par un tiers (professionnel ou non) ne seront pas couvertes, si nous n’avons pas su venir constater avant et aucune réclamation ne pourra être faite. Les constatations se font lors de nos horaires hors astreintes et selon les disponibilités de nos plannings.
  • En cas d’intervention sur le chantier d’un tiers, alors que la facture est toujours ouverte et ce même pour litige, alors le chantier sera considéré réceptionné de plein droit. Aucun recourt ne pourra avoir lieu par après.
  • Frais d’annulation rendez-vous : ceux-ci sont fixés à 45€ HT + prix du déplacement éventuel, pour toutes interventions concernant les dépannages « maisons » (hors problématique coffres, porte blindée recherche de panne). Les annulations de rendez-vous se font au minimum 4 heures avant. Si le délai jusqu’au rendez-vous est trop court, les frais d’annulation seront automatiquement demandés. S’il s’agit d’un rendez-vous qui a été intégré « en urgence » dans le planning déjà complet, les frais d’annulation seront automatiquement engendrés. Toute annulation devra uniquement se faire par téléphone, car les autres supports ne sont pas consultés en temps réel.
    Concernant les frais d’annulation pour les rendez-vous clé de voiture, ils seront déplaçables 72 heures avant le rendez-vous, dépassé ce délai, l’acompte est perdu.
  • Il sera facturé au client des frais de déplacement et de main d’œuvre selon nos forfaits (avec un minimum de 125€ HT – M.O. et déplacement selon notre grille tarifaire), dans le cas d’une demande de SAV alors que le problème n’est pas lié à notre travail ou matériel.
    Nos M.O. en régie sont de 85€ HT de l’heure et par technicien pour les prestations de serrurerie et de contrôle d’accès. De 115€ HT de l’heure et par technicien sur de la M.O. technique porte blindée ou coffre-fort. Nos déplacements sont à 0,95€ HT le kilomètre A/R avec un minimum de 50€ HT.
  • Pour le contrôle d’accès, si votre installation n’est pas compatible, ou présente des défauts telles qu’installation sans schéma, installation pas assez puissante, verrouillée par différents moyens (ordinateur, inversion de câbles, …)
    Nous ne pouvons pas le savoir en avance. Les frais de recherche ou autres vous seront signalés. Une remise en état pour tout délai supérieur à 2h par technicien, un devis vous sera remis.
    La marchandise du devis accepté précédemment vous sera tout de même facturée et la M.O. et autres frais facturés.
  • Tous nos horaires sont donnés non pas par heure fixe mais par estimation, il sera toujours mentionné « à partir de », ce qui implique que nous pouvons avoir du retard ou de l’avance. En cas d’avance, un appel vous sera transmis et vous serez en mesure d’accepter ou non l’avance.
    En cas de retard, au-delà de 1 heure de retard vous serez averti, au-delà de 2 heures, vous serez en mesure d’accepter ou de reprogrammer un nouveau rendez-vous.
    Il est important d’être conscient qu’une intervention se mesure avec un minimum de 1 heure de temps. Il n’est donc pas accepté de nous dire que vous n’avez pas le temps. Les frais d’annulation, dans ce cas, seront au prorata de 50% des travaux qu’ils auraient fallu effectuer (concerne les coffres-forts, portes blindées, travaux, recherches).
  • Le fait pour l’acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application

Conditions liées aux devis / commandes :

  • Un acompte de 50% est demandé pour l’enregistrement des travaux et le solde est demandé à réception des travaux. La commande des marchandises se fait lors de la réception de l’acompte. En cas de désistement, l’acompte ne sera pas rendu et le matériel commandé spécialement sera facturé.
  • Les acomptes versés par nos clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
  • Nous nous réservons le droit de modifier le devis en fonction des aléas du chantier qui n’auraient pas été prévus car nous ne démontons rien pendant un devis ou une prise de côtes. Nos prix seront pris en régie.
    Nos M.O. en régie sont de 85€ HT de l’heure et par technicien pour les prestations de serrurerie et de contrôle d’accès. De 115€ HT de l’heure et par technicien sur de la M.O. technique porte blindée ou coffre-fort. Nos déplacements sont à 0,95€ HT le kilomètre A/R avec un minimum de 50€ HT.
  • Suite à la situation économique actuelle, le prix des matières premières peut augmenter en fonction de nos fournisseurs, nous nous réservons le droit de modifier les prix en fonction des coûts répercutés par nos fournisseurs. Les prix ne peuvent plus être garantis au-delà de 24 heures
  • Le présent devis à une validité de 15 JOURS à partir de la date ci-dessus. Au-delà, le dossier ne sera ni gardé, ni prioritaire sauf en cas de prévention.
  • Les commandes ne seront ni reprises, ni échangées.
  • Frais d’annulation si aucun acompte : 100% du prix du matériel commandé + 35% du montant des prestations + 20% du matériel que nous pouvons reprendre en stock. La TVA appliquée sera du 21% (Belgique) et 16% (Luxembourg)

En signant ce devis, vous acceptez nos conditions générales liées au devis et commandes mais également nos conditions générales de vente.

CONTRATS D’entretien

  • Le contrat sera renouvelé d’un an par tacite reconduction à chaque date anniversaire du Contrat.
    Après écoulement de la durée initiale du contrat, le contrat pourra être révisé uniquement sur la demande écrite de la Copropriété intervenant au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
  • Le contrat sera automatiquement renouvelé sans souhait de votre part et les prestations dues. Pour INTERROMPRE un contrat, envoyez un courrier avec accusé de réception 1 mois MAXIMUM avant la date anniversaire.
  • Le contrat pourra être résilié par la Société en cas d’incident de paiement (paiement tardif, paiement partiel ou non-paiement) et ce, sans mise en demeure préalable.
  • Les sommes facturées non payées ainsi que les prestations ou le matériel installé non encore facturés seront dus nonobstant la résiliation.
  • Le contrat d’entretien ne sera applicable qu’après avoir fait les travaux nécessaires, relevés lors de la visite des lieux et de l’inspection des installations, mais sera effectif à la date de la signature.
  • Seules les juridictions belges de l’arrondissement judiciaire d’Arlon seront compétentes afin de connaitre de tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
  • En cas d’urgence durant les heures d’astreinte, le tarif d’astreinte sera applicable pour les interventions. Du lundi au vendredi de 18.00h à 08.00h, les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les périodes de congés de la Société.
  • Si une tierce personne (professionnel ou non) devait être amenée à intervenir sur les installations concernées, la Société se réserve le droit de refuser le support, le cas échéant de se décharger de toute responsabilité ou garantie. Dans ce cas, une vérification et une remise en état par changement intégral des pièces seront réalisées et facturées hors du forfait.
  • Les prix et tarifs de la Société sont révisés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation en vigueur sur le territoire belge.